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Conditions générales de vente
S'appliquent aux transactions avec tous les clients de TRANSLATIONS @ ETRADEPOST Généralités Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute transaction commerciale de tous nos collaborateurs avec nos clients. Toute commande par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui demeurent valables pendant toute la durée des relations commerciales. Elles s'appliquent également à toutes transactions futures. Les clients sont les personnes physiques et les personnes morales. Commandes Le client passe sa commande à TRANSLATIONS @ ETRADEPOST électroniquement. Quel que soit le type de commande, son objet doit absolument être explicite. Seules les commandes confirmées par écrit de notre part sont prises en considération. Les accords verbaux et toute autre modification de commande ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. Tarifs Les offres que nous soumettons ainsi que les tarifs que nous indiquons peuvent faire l'objet de modifications. Ils peuvent être ajustés pour refléter les conditions réelles sans notification préalable. Les prix sont indiqués en Euros, dans la mesure où aucune autre devise n'a été spécifiée. Tous les prix mentionnés dans nos offres sont des prix nets, hors T.V.A. Sans notre accord écrit, des délais de paiement, remises et autres réductions ne pourront être appliqués. Conditions particulières relatives aux traductions Dans le cas d'une traduction assermentée, de publication, de mise en page de textes publicitaires en langues étrangères, de formatage et de conversion, de correction d'épreuves et de commandes express impliquant un travail de nuit ou pendant le weekend et jours fériés, le client doit impérativement en informer TRANSLATIONS @ ETRADEPOST lors de la commande pour garantir sa bonne prise en charge. Ces conditions particulières feront l'objet d'une majoration ou seront facturées en fonction de la charge de travail. Conditions particulières relatives à l'interprétation Les tarifs sont indiqués par heure ou par jour. Toute heure entamée est arrondie et est considérée une heure complète. Le temps de voyage se rajoute au temps de travail effectif. Toute journée entamée est considérée une journée entière. Si l'interprète est obligé d'arriver déjà la veille, la moitié du tarif journalier est dûe. Tous les frais de voyage (hotel, repas, billets, etc.) sont à la charge du donneur d'ordre et lui seront facturés au coût réel. Délais de livraison et livraisons partielles Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi. Toutefois, ils ne peuvent pas être garantis. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Le client est tenu d'accepter d'éventuelles livraisons partielles aux conditions convenues. Perturbations, force majeure, fermeture et restriction de service, pannes du réseau et du serveur, virus. Nous n'assumons pas la responsabilité de préjudices résultant de perturbation de service, notamment suite à des cas de force majeure, comme par exemple, des catastrophes naturelles ou des grèves dans les transports, des pannes du réseau ou du serveur provoquées par des conditions de connexion et de transfert hors de notre contrôle, ni de toute autre perturbation. Dans ces cas précis, nous nous réservons le droit d'annuler partiellement ou complètement les commandes. La même disposition s'applique si nous nous trouvons dans l'obligation, pour des raisons importantes, soit de fermer le service ou d'apporter partiellement ou totalement pendant un certain temps, des restrictions à notre service. Nous ne sommes pas non plus responsables de préjudices résultant de virus. Nos systèmes informatiques (réseau, postes de travail, programmes, fichiers, etc.) font l'objet d'un contrôle antivirus régulier. Il appartient au client de vérifier en dernier lieu les données et fichiers transférés, lorsque ces derniers sont transmis par e-mail, modem ou tout autre mode de transfert. Il ne sera fait droit à aucune demande en dommages et intérêts à ce sujet. Acceptation Le client est tenu d'accepter les livraisons, y compris les livraisons partielles. S'il refuse de les accepter ou s'il s'abstient de le faire, il sera sans autre préavis mis en demeure de régler et portera la responsabilité des préjudices qui en résultent. Réclamations Les réclamations relatives aux transactions commerciales ne seront acceptées que si elles nous sont adressées par écrit, avec une description précise du défaut, immédiatement après la transmission de la traduction ou la prestation du service, dans le cas de défauts évidents, soit immédiatement après la révision de la traduction ou du service dans le cas de défauts apparents ou dès la découverte des défauts dans le cas de vices cachés. Dans le cas de transactions commerciales ou non commerciales, toute réclamation sera exclue après un délai de deux semaines suivant la transmission de la traduction ou la prestation de service pour les défauts évidents, de quatre semaines pour les défauts apparents et de quatre semaines également après la découverte d'éventuels vices cachés. Si le client a présenté dans les règles une réclamation justifiée, nous sommes tenus, à notre appréciation, d'améliorer ou de remplacer la traduction ou le service, d'accorder une réduction ou de procéder à une annulation de la commande. Retard de livraison, livraison impossible, résolution du contrat, dommages et intérêts En cas de retard, de livraison à juste titre impossible ou de toute autre absence de livraison, le client n'est autorisé à résoudre le contrat que si nous avons largement dépassé le délai de livraison et à condition qu'il ait fixé par écrit un délai de livraison supplémentaire. Pour les transactions commerciales ou non commerciales, notre responsabilité est limitée à la valeur du montant facturé pour le travail effectué ou à effectuer par nos soins. Cette limite de responsabilité est réduite à un tiers du montant si le client est assuré pour des préjudices que nous aurions causés. Conditions particulières relatives aux traductions Si le client souhaite publier le texte traduit ou l'utiliser à des fins publicitaires, ledit texte doit faire l'objet d'une commande spéciale. L'adaptation du texte sera soumise à une majoration. Si le client n'indique pas l'utilisation finale du texte, autrement dit en l'absence de commande spéciale, et s'il publie le texte ou l'utilise à des fins publicitaires, il ne pourra prétendre à des dommages et intérêts pour erreur de traduction ou mauvaise adaptation nécessitant une nouvelle publication ou adaptation. Dans ce cas précis, nous nous réservons le droit de porter réclamation pour atteinte aux droits d'auteur. Avant la publication, le client est tenu de nous remettre des épreuves pour correction. S'il imprime sans avoir obtenu de bon à tirer de notre part, tout défaut sera entièrement à sa charge. Cession des droits La cession de droits de la part du client résultant d'un contrat nécessite notre accord écrit. Conditions de paiement Sauf accord contraire, le montant facturé doit être prépayé. Généralement, les factures et les factures finales (dans le cas de paiement préalable) sont payables nettes, sans compensation ni retenue. En cas de retard de paiement et après expiration d'un délai de préavis raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou de réclamer une indemnité pour inexécution. Nous nous réservons également le droit, après mise en demeure, de faire usage du droit de rétention sur la totalité des livraisons à venir ou d'en exiger le paiement préalable. Sur demande, le client qui se trouve en retard de paiement, est tenu de nous restituer les éléments livrés faisant encore l'objet d'une réserve de propriété. En outre, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore dues, y compris celles n'étant pas encore arrivées à échéance. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer les intérêts bancaires usuels sur la totalité des sommes exigibles, et ce, à compter du premier jour de retard. Réserve de propriété La marchandise et/ou les services demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, y compris de toute autre créance ultérieure. Dans la mesure où le produit livré doit être retraité ou modifié par le client, nous demeurons détenteur et acquérons la propriété des produits semi-finis et finis. Le sous-traitant est uniquement considéré comme dépositaire. Si les éléments faisant l'objet d'une réserve de propriété sont assimilés à des objets étrangers ou traités avec des objets étrangers, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur du produit initial faisant l'objet d'une réserve de propriété par rapport aux autres objets. Tant que toutes les créances n'ont pas été réglées par le client, la marchandise ou les services livrés demeurent notre propriété, y compris tous les droits afférents. Responsabilité des transferts électroniques Le transfert électronique de texte et de données sera exécuté aux risques du client par l'agence TRANSLATIONS @ ETRADEPOST en charge de la commande. TRANSLATIONS @ ETRADEPOST décline toute responsabilité en cas de données défectueuses ou incomplètes ou de perte de données résultant d'un transfert électronique. Sécurité Étant donné qu'il est impossible d'exclure toute éventualité d'accès externe aux transferts électroniques, nous ne pouvons garantir une protection absolue des données confidentielles échangées entre le client et TRANSLATIONS @ ETRADEPOST. Droits d'auteur Les droits d'auteur restent la propriété de TRANSLATIONS @ ETRADEPOST (traducteur, interprète, photocompositeur, graphiste, etc.). L'affectation de droits d'auteur doit faire l'objet d'un accord individuel. Les coûts seront entendus en fonction de l'importance et de l'utilisation. Toutes utilisations et modifications des traductions par des tiers ne sont autorisées qu'après l'accord du traducteur concerné. Lieu d'exécution et de juridiction Le lieu d'exécution des obligations relatives à TRANSLATIONS @ ETRADEPOST et à nos clients ainsi que pour les créances dues par le client est le siège social à Völklingen, Allemagne. Le seul lieu de juridiction compétent est Völklingen, Allemagne. Validité Dans le cas où une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales de vente s'avèrerai(en)t invalide(s) ou le deviendrai(en)t par la suite, la validité des autres dispositions n'en serait pas pour autant affectée. Il conviendrait de remplacer la ou les disposition(s) invalide(s) par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'objectif juridique et économique recherché initialement. Modifications des conditions générales de vente Toute modification des présentes conditions générales de vente sera communiquée par écrit au client au cas où celle coïnciderait avec la réception de la commande ou prendrait effet durant l'exécution de la commande. Toute modification sera considérée approuvée si le client ne l'a pas réfutée dans les quinze jours suivant sa notification. Dans tout autre cas, le client sera référé aux conditions générales publiés sur l'internet. |
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